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Amendement N° I-77 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-263 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne, Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Masclet, Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. D. Robert, Savin.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À compter du 1erjanvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.
Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par décret en Conseil d’État.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'accorder aux collectivités départementales la possibilité de récupérer, dans l'année de leur réalisation, la TVA payée sur les dépenses d'équipement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.
Cette proposition s’inscrit dans un contexte financier tendu des budgets départementaux et poursuit l’objectif de soutenir l’investissement local dans les territoires.
Ainsi, face aux fortes contraintes que subissent les finances départementales, il est proposé d’organiser un remboursement presque immédiat de la TVA versée par les départements fortement engagés dans le Plan France Très Haut débit.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11).
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