Déposé le 8 janvier 2016 par : MM. Mouiller, Milon, Cardoux, Chasseing, Mmes Debré, Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pinton, D. Robert, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Giudicelli, Canayer, M. Dériot, Mme Cayeux, MM. Cornu, César, Chatillon, Chaize, Commeinhes, Calvet, G. Bailly, Bouchet, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, P. Leroy, D. Laurent, Laufoaulu, Mandelli, B. Fournier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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