Déposé le 19 mai 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
Le mot "site" engendre de la confusion avec les sites classés au titre de loi de 1930 relevant du code de l'environnement et désignant des paysages remarquables. Ce serait donc deux catégories d'espaces protégés qui porteraient le même nom mais qui ne désigneraient ni le même objet, ni les mêmes outils de protection et de gestion et relevant de deux codes différents. Par souci de clarté et de lisibilité des politiques publiques cet amendement propose le terme "ensemble patrimonial remarquable".
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