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Amendement N° 46 (Retiré avant séance)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
( amendements identiques : 1 7 8 9 12 13 14 15 16 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 178 190 201 )
Déposé le 18 mai 2016 par : Mme D. Gillot, M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition votée à l’Assemblée Nationale. Elle permet aux étudiants inscrits dans les classes préparatoires à l’entrée aux établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, dans un établissement agréé par l’État, de bénéficier du droit commun étudiant.
Cela se traduit par la double inscription au sein d’un Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPCSCP), et ainsi par l’accès aux services de l’établissement en question, aux services du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de leur académie, et aux bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.
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