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Amendement N° 201 (Retiré avant séance)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
( amendements identiques : 1 7 8 9 12 13 14 15 16 46 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 178 190 )
Déposé le 19 mai 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture
Exposé Sommaire :
Le texte issu de la Commission vise à instaurer une consultation obligatoire de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture préalablement à la cession d’un monument historique appartenant à l’État.
Le dispositif actuel prévoit la consultation du ministre de la culture préalablement à la cession de tout immeuble classé appartenant à l’État.
Le ministre peut toujours, dans ce cadre, consulter la Commission nationale.
C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture.
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