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Amendement N° 91 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier, Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre, Rapin, Mmes Deroche, Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon, César, Mme Keller, MM. Grand, L. Hervé, Mme Gruny.
Alinéa 529
Après la référence :
L. 1225-37
insérer les mots :
ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap.
Même si la loi reconnaît que les salariés qui ont subi une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap, une amélioration de leur droit à congé payé, un certain nombre de cas entraîne des litiges.
C’est pourquoi cette disposition doit être insérée de façon claire dans le code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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