Amendement N° COM-210 rectifié (Adopté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 9 septembre 2016 par : MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM. Pellevat, Grosperrin, Doligé, Bouchet, de Raincourt, Bouvard, Mmes Deseyne, Imbert, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Longuet, Mme Hummel, MM. Joyandet, Dufaut, Cantegrit, de Nicolay, Vial, Mmes Debré, Lopez, M. Perrin, Mme Lamure, MM. G. Bailly, B. Fournier, Trillard, Raison, Mme Deromedi, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Masclet, Laménie, Mme Troendlé, MM. Mayet, Huré, Pillet, Mme Mélot, MM. Mandelli, Cambon, Vasselle, Houpert, Retailleau, Houel, Buffet, César.

Photo de Jean-Claude Carle Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de André Reichardt Photo de Pierre Charon Photo de Alain Milon Photo de Alain Chatillon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Sophie Primas Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacques Grosperrin 
Photo de Éric Doligé Photo de Gilbert Bouchet Photo de Henri de Raincourt Photo de Michel Bouvard Photo de Chantal Deseyne Photo de Corinne Imbert Photo de Dominique de Legge Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Gérard Longuet Photo de Christiane Hummel Photo de Alain Joyandet Photo de Alain Dufaut 
Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Isabelle Debré Photo de Vivette Lopez Photo de Cédric Perrin Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gérard Bailly Photo de Bernard Fournier Photo de André Trillard Photo de Michel Raison Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Caroline Cayeux Photo de Patrick Masclet Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-François Mayet Photo de Benoît Huré Photo de François Pillet Photo de Colette Mélot Photo de Didier Mandelli Photo de Christian Cambon Photo de Alain Vasselle Photo de Alain Houpert Photo de Bruno Retailleau 
Photo de Michel Houel Photo de François-Noël Buffet Photo de Gérard César 

Article 33 quindecies (nouveau)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé:

Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les lieux.

Exposé Sommaire :

Cet article introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : s'ils ne quittent pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s'exposent à des astreintes pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par véhicule.

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