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Amendement N° COM-211 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Pellevat, Grosperrin, Doligé, Bouchet, de Raincourt, Bouvard, Mmes Deseyne, Imbert, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Longuet, Mme Hummel, MM. Joyandet, Dufaut, Cantegrit, de Nicolay, Vial, Mmes Debré, Lopez, M. Perrin, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Raison, Mme Deromedi, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Masclet, Laménie, Mme Troendlé, MM. Mayet, Huré, Pillet, Mme Mélot, MM. Mandelli, Cambon, Vasselle, Houpert, Retailleau, Houel, Buffet, César.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Article 33 quindecies (nouveau)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé:
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie l'article 332-4-1 du Code pénal pour renforcer le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal. Il est ainsi proposé de pouvoir transférer les véhicules destinés à l'habitation vers les terrains d'accueil du département.
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