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Amendement N° 148 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Rapin, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, Longeot, de Raincourt, Mayet, Mme Deromedi, MM. Pointereau, L. Hervé.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans.
L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des travaux mais l’ouverture au public.
L’amendement a pour objet de conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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