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Amendement N° 153 3ème rectif. (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César, de Legge, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Mandelli, Mme Procaccia, MM. B. Fournier, D. Laurent, de Raincourt, L. Hervé.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 44 bis
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de la prescription de transport
insérer les mots :
, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures,
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de financement :
- D’une part, les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR)
- D’autre part, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48h
Ces exclusions sont justifiées par la difficulté à quantifier le volume de ces transferts et par le fait que ces transferts sont régis par des règles spécifiques de facturation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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