Amendement N° 5 rectifié (Tombe)

Cet amendement de repli entend pondérer l’obligation nouvelle introduite au 4^èmealinéa de l’article 2 aux termes duquel les communes de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites doivent être rendues accessibles à toute personne.

Pour l'auteur de l’amendement, l’obligation précitée est trop coûteuse pour des collectivités de petites tailles qui ne sont pas les plus qualifiées pour mettre en œuvre cette nouvelle exigence sociale. En effet, dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées) mais ne dispose de compétences obligatoires comme le département.

Pour cette raison, le présent amendement vise à relever le seuil à partir duquel cette obligation nouvelle incombe aux communes en portant celui-ci à 15 000 habitants (si la commune appartient à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants), c’est-à-dire le de la loi SRU.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).