Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2017 par : MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart, Cornu, Mmes Mélot, Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolay, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel, Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli, Deromedi, MM. Mandelli, Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest, Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet, Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Rapin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.