Amendement N° 9 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement entend supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4.

Par ailleurs, l'auteurs de l’amendement souhaite ici dénoncer la complexité du dispositif puisque le II du présent article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent comprendre : « un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l'accès à l'eau » alors que les dispositions actuellement en vigueur à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposent que les fonds de solidarité pour le logement départementaux peuvent déjà aider les personnes physiques qui se trouvent : « dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». La précision apportée ne semble donc pas utile, elle sera même une contrainte supplémentaire pour les départements.

Concomitamment, le 2° du I de ce même article dispose que le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées dont les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée (Le surplus éventuel est reversé au département)sera fléché vers l’allocation de logement sociale (qui est une composante du fonds national d'aide au logement)mais qui n’a rien à voir avec l’allocation forfaitaire d’eau puisque celle-ci est une autre composante du Fonds national d'aide au logement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.