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Amendement N° 129 rectifié (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Déposé le 9 novembre 2017 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La charte est valablement conclue dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en France par les signataires de la charte représentant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 représente plus du tiers des montants remboursés à ce titre par l’assurance maladie, exception faite des distributeurs pour le champ hospitalier. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant en outre à préciser les conditions relatives à la constitution de l'obligation de renseignement de l'ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits.
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