Amendement N° 139 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à reporter au 1er octobre 2019 la date d’entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge des transports sanitaires.

Cette réforme résulte de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a prévu que les transports inter-établissements sont pris en charge par l’établissement prescripteur (et non plus par l’assurance maladie). La date initiale d’entrée en vigueur de la mesure était fixée au 1er mars 2018 ; constatant des difficultés de mise en œuvre, le Gouvernement propose de la reporter au 1er octobre 2018.

Il semble cependant que ce report de sept mois ne sera pas suffisant. Les fédérations hospitalières pointent en effet unanimement l’absence de consensus autour du chiffrage proposé par la Cnam pour la détermination de l’enveloppe correspondant à la réforme, qui serait selon elles très largement insuffisante.

Elles soulignent également le risque d’incitation au contournement des règles qui pourrait résulter de l’application d’une réforme insuffisamment concertée. Les établissements pourraient en effet être encouragés à recourir à des sorties plutôt que des transferts en cas de besoin de soins relevant d’un autre établissement, afin de continuer à faire prendre en charge les transports correspondants par l’assurance maladie.

Sans porter de jugement sur le fond de ces arguments, et sans remettre en cause le principe même de la réforme, force est de constater que les conditions ne sont pas réunies pour son application sereine. Il est en conséquence proposé de reporter son application au 1er octobre 2019 afin de permettre un approfondissement de la concertation.