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Amendement N° 283 (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Déposé le 10 novembre 2017 par : M. Chasseing.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-2 et L. 644-1 et le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, il est établi un taux unique de cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et des compositeurs de musique de 4 % sur les revenus perçus de manière annuelle, à compter du 1erjanvier 2018.
Au premier semestre de l’année 2020, le conseil d’administration mentionné à l’article 2 du décret du 11 avril 1962 sera chargé d’élaborer un rapport analysant l’impact de cette mesure, l’évolution de la situation financière du régime à long terme et à réglementation constante, ainsi que l’évolution de l’équité intergénérationnelle du régime.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir des mesures en faveur des artistes-auteurs en contrepartie de la hausse de CSG. En effet, cette profession est affectée par la hausse de la CSG, sans avoir le bénéfice de la baisse des cotisations sociales. Elle souffre donc d’une baisse de son pouvoir d’achat.
L’amendement propose un mécanisme de compensation basé sur une prise en charge partielle des cotisations au régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs professionnels (RAAP) par l’Etat.
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