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Amendement N° 530 (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 37 59 87 129 138 139 259 283 375 457 529 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
Exposé Sommaire :
La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers.
Le nombre de bénéficiaires et le coût pour la France de ces conventions ne font pas l’objet d’une information transparente.
Aussi, cet amendement vise à donner au Parlement, via un rapport annuel, des informations financières sur ces conventions internationales.
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