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Amendement N° 176 4ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 317 396 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize, Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. Daniel Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury, Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, MM. Dufaut, Kennel, Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison, Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure, Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet, Milon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Husson.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :
- Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;
- Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé.
Or, dans son rapport annuel, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.
Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.
Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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