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Amendement N° 560 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 207 421 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Raison, Perrin, Dallier, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet, Houpert, Mmes Marie Mercier, Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles, Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mme Procaccia, M. Chaize, Mmes Malet, Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon, Mandelli, Mmes Deseyne, Imbert, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Bories, Lopez, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Lamure, MM. Laménie, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, Bernard Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Daniel Laurent.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La désertification médicale connait actuellement une aggravation inquiétante. La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté en septembre 2017, partage ce constat et écrit : « la concentration géographique tend à s’accroître et les écarts de densité médicale sont considérables. Des départements entiers sont « désertés » par certains spécialistes ».
Aussi, elle préconise l’instauration d’un conventionnement sélectif des spécialistes. Cet amendement propose la mise en œuvre de cette recommandation.
Il prévoit ainsi d’étendre aux médecins un dispositif de régulation à l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé, et qui ont largement fait leurs preuves. Le dispositif le plus ancien concerne les pharmacies. Le mécanisme a été appliqué aux infirmiers en 2008 et pérennisé en 2011. Il a été étendu en 2012 aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Le principe est celui de la liberté d'installation, mais si la zone est déjà sur-dotée, le nouveau venu ne peut bénéficier du régime de conventionnement.
Ce mécanisme complète utilement les dispositifs d’incitation à l'installation dans les zones sous dotées mais dont la portée apparait insuffisante dans ces territoires. Ce sont les deux piliers d’une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l’un vient à manquer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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