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Amendement N° I-274 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Charon, Leroux, Bonhomme, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Bazin, Duplomb, Mmes Lopez, Gruny, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Houpert, Daniel Laurent, de Nicolay, Grand, Rapin, Cardoux, Mme Bories, M. Priou, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Pointereau, Revet, Mandelli, Bonne, Mme Lassarade, MM. Savary, Cuypers, Dallier, Mmes Keller, Deroche, Lamure, MM. Pellevat, Chaize, Paccaud, Pierre, Genest, Bas, Paul.
I. – Alinéas 97 et 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 du même article 793 et sous les mêmes conditions.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aménager les conditions de mise en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicables à partir du 1erjanvier 2018, en excluant du champ d’application de cet impôt, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers affectées au développement d’une activité de production forestière.
En effet, les alinéas 79 et 80 de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 reprennent les dispositions actuellement applicables dans le cadre de l’Impôt sur la fortune (ISF), prévoyant des exonérations partielles - à concurrence des trois quarts de la valeur imposable - applicables aux propriétés en nature de bois et forêts sous réserve d’une garantie de gestion durable, et aux parts de groupements forestiers.
Néanmoins, au regard des enjeux stratégiques du développement économique de la filière forêt bois et de sa valorisation, en particulier dans un cadre de gestion durable, et de l’amélioration de la gestion et de l’exploitation des forêts privées, qui représentent 75 % de la surface forestière et qui sont réparties entre 3.5 millions de propriétaires privés, il apparaît essentiel de préserver une capacité d’investissement dans le secteur forestier et d’inciter les propriétaires et les détenteurs de capitaux à investir dans l’outil de production. Dans cette perspective et à travers l’instauration de l’IFI, il apparaît intéressant de corriger les exonérations partielles jusqu’alors applicables et d’envoyer un signal fort aux acteurs et aux propriétaires du secteur forestier qui sont amenés à jouer un rôle déterminant dans les années à venir tant dans le développement d’une filière bois compétitive que dans la gestion durable des forêts et des systèmes agro-forestiers.
Ainsi, le présent amendement vise à exonérer à hauteur de la totalité de leur valeur nette les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Au demeurant, cet amendement répond à l’objectif central du Gouvernement porté à l’article 12 du PLF pour 2018 et visant à inciter les détenteurs de capitaux à investir dans l’économie et dans les secteurs clés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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