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Amendement N° I-305 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. de Legge, Gremillet, de Nicolay, Morisset, Husson, Mme Lopez, MM. Magras, Babary, Charon, Lefèvre, Daniel Laurent, Karoutchi, Mme Malet, MM. Poniatowski, Rapin, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, Deromedi, Micouleau, MM. Danesi, Paul, Gilles, Retailleau, Mme Gruny, MM. Cambon, Bazin, Longuet, Huré, Dufaut, Dallier, Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, Kennel, Mayet, Mme Bories, MM. Chevrollier, Mouiller, Mmes Eustache-Brinio, Lherbier, M. Bizet, Mme Deroche, M. Perrin, Mme Lassarade, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Pierre.
I. - Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’évolution de la législation, des moyens alloués au logement social, il parait opportun d’encourager les propriétaires privés à investir dans le logement social, et de sortir ainsi du champ de l’IFI les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH. Cet amendement vise à atténuer les effets des mesures prises qui vont affecter la production et l’entretien des logements sociaux dans le secteur public, dont il est rappelé que leur coût est bien supérieur à celui des logements sociaux du parc privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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