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Amendement N° I-583 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Bérit-Débat, Raynal, Guillaume, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Sueur, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Perol-Dumont, Lubin, Gisèle Jourda, Sylvie Robert, MM. Vaugrenard, Roux, Courteau, Durain, Tissot, Cabanel, Montaugé, Mme Meunier, MM. Daudigny, Kerrouche, Roger, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 6 et 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau qui s’établirait à 2, 105 Mds € contre 2, 3Mds € actuellement.
En effet, les auteurs de cet amendement n’estiment pas judicieux d’inscrire dans le temps une baisse du plafond des ressources des agences de l’eau alors même que les missions de celles-ci sont renforcées.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’alinéa 6 qui acte la baisse de plafond et, par conséquent, l’alinéa 62 qui repousse son entrée en vigueur en 2019.
Par ailleurs, il demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des agences de l’eau et les conséquences que pourrait avoir une réduction de leur budget sur les missions qu’elles mènent.
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