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Amendement N° II-147 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Buffet, Chaize, Charon, Mmes Laure Darcos, Deroche, Deromedi, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Mme Puissat, MM. Reichardt, Revet, Saury.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 64
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent, dans le cadre strict de leur mission d’évaluation des mineurs non accompagnés, l’accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
Exposé Sommaire :
L'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF), régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est le système informatique qui permet la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autorisations et titres de séjour.
L’application VISABIO, régie par les articles L.611-6 et R.611-8 du CESEDA, consiste en un traitement automatisé de données biométriques à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. Le système permet de rendre disponible aux services de police, de gendarmerie et des douanes, un processus de contrôle avec consultation automatique du système d'information Schengen (SIS) et authentification biométrique des voyageurs, ainsi que de contribuer à l'identification des personnes en situation irrégulière.
Depuis 2013, certains agents des services fiscaux ont accès à l'AGDREF ainsi qu’au traitement VISABIO.
L'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, actuellement à la charge des Départements, pourrait être facilitée par la mise en place des mêmes disponibilités pour certains agents du service de l’aide sociale à l’enfance, individuellement désignés et spécialement habilités.
Il s’agirait ainsi d’éviter, comme cela peut être le cas aujourd’hui, que des étrangers majeurs qui ont fait une demande de visa, ou auxquels on a refusé un titre de séjour régulier, s’adressent aux services de protection de l’enfance, en se déclarant mineurs non accompagnés.
Dans la mesure où l’accès à ces fichiers doit être scrupuleusement réglementé, il conviendrait que les services de l’Etat évaluent dans quelles conditions, et selon quelles modalités pourraient être ajoutés à la liste des bénéficiaires d’un accès en consultation de ces fichiers certains agents des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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