Amendement N° II-186 2ème rectif. (Adopté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 décembre 2017 par : Mme Morhet-Richaud, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Jean-Marc Boyer, Morisset, Dallier, Paul, Vial, Mmes Imbert, Di Folco, MM. Mouiller, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Bazin, Savin, Joyandet, Kennel, Mme Canayer, MM. Leleux, Paccaud, Raison, Perrin, Chaize, Mmes Puissat, Lamure, Lopez, MM. Pierre, Cuypers, Husson, Genest, Mme Bories, M. Poniatowski, Mme Deroche, M. Bas, Mme Lherbier, M. Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Henri Leroy, Bernard Fournier, Mme Procaccia.

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Photo de Jackie Pierre Photo de Pierre Cuypers Photo de Jean-François Husson Photo de Jacques Genest Photo de Pascale Bories Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Catherine Deroche Photo de Philippe Bas Photo de Brigitte Lherbier Photo de Jean-François Rapin Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Daniel Gremillet Photo de Henri Leroy 
Photo de Bernard Fournier Photo de Catherine Procaccia 

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classement en préfecture, avant le 1erjanvier 2018, de ne pas être pénalisées par le délai de complétude.

En effet, la circulaire du 13 juin 2016 relative à l’instruction des demandes de classement précise que le dossier de classement est transmis par le maire au préfet du département qui en déclare la complétude après avoir notifié au maire la liste des pièces complémentaires à fournir dans les deux mois suivant sa réception.

Dans l’hypothèse où un dossier de classement serait déposé dans les deux mois précédant le 1erjanvier 2018, la préfecture pourrait ne pas être en mesure de déclarer la complétude avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, il serait injuste que les communes perdent le bénéfice de leur ancien classement du fait des délais réglementaires relatifs à leur instruction.

Malgré des démarches de classement anticipées avant le 1erjanvier 2018, ces communes seraient alors susceptibles de perdre leur statut. Cet amendement permettra d’instruire l’ensemble des dossiers des communes, déposés au plus tard le 31 décembre 2017 sans créer d’inégalités.

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