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Amendement N° II-426 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, MM. Grand, de Nicolay, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de Legge, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Bazin, Gremillet, Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi, Mouiller, Mme Lopez, M. Kennel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, Bernard Fournier, Mayet, Mmes Lherbier, Laure Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet, Deroche, MM. Husson, Laménie, Rapin, Henri Leroy, Huré, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Mandelli, Pierre.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 45 quinquies
I. – Alinéa 4
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ».
Nombre d’entreprises artisanales voient malheureusement leurs locaux requalifiés en locaux industriels, avec une augmentation de leur cotisation foncière pouvant aller jusqu’à 300%.
Par conséquent, le présent amendement propose d’avancer au 1erjanvier 2018 la disposition prévoyant d’exclure des immobilisations industrielles à partir du 1erjanvier 2019 tous les locaux des artisans, en faisant référence à la loi de 1996 relative à l’artisanat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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