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Amendement N° II-668 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe, Conconne, Meunier, MM. Vaugrenard, Tissot, Jacquin, Marie, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Tourenne, Durain, Lozach, Mme Martine Filleul, MM. Manable, Antiste, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, Monier, MM. Jomier, Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Dagbert, Jacques Bigot, Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Guillaume, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Cabanel, Montaugé, Sueur, Daunis, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 47 quater
Après l’article 47 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ;
2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi dite DALO a fondé le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278 sexies du code général des impôts.
Le champ des établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques, n’était quant à lui pas concerné par cette mesure de soutien à l’investissement et aux opérations de rénovation et mises en conformité.
Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics et des associations caritatives dans ce domaine, la présente proposition d’amendement propose d’apporter un signal clair d’encouragement et de soutien aux responsables et professionnels œuvrant dans ce domaine.
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