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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2018 par : Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart, Cardoux, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Laure Darcos, MM. Morisset, Paccaud, Chaize, Mmes Micouleau, Lamure, MM. Kennel, Pierre, Bernard Fournier, Lefèvre, Danesi, Mme Puissat, MM. Cuypers, Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mayet, Huré, Paul, Daniel Laurent, Bazin, Babary, Mme Berthet, MM. Rapin, Laménie, Mme Bruguière.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. » ;
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés à l'article L. 1233-24-1 et à l'article L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le législateur a prévu la publication de tous les accords collectifs.
Or la sensibilité des données économiques et sociales contenues dans les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords collectifs déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou les accords de performance sociale et économique s'opposent de fait à leur publication intégrale, notamment au titre de la protection du secret commercial. De ce fait, l'obligation de publication conduit les parties à mettre en oeuvre la faculté d'occultation de telle façon que la publication ne présente plus d'intérêt. A ce titre, il apparaît souhaitable d'exclure ces textes pour concentrer l'obligation de publication sur des textes qui présentent un intérêt pour la transparence de la vie économique et du dialogue social.
Par ailleurs, il paraît souhaitable de donner la faculté à l'employeur d'occulter des parties qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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