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Amendement N° 60 7ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Henri Leroy, Reichardt, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Lefèvre, Mmes Deromedi, Puissat, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Kern, Mme Lavarde, MM. Meurant, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Anne-Marie Bertrand, Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Pierre, Bonne, Mmes Bories, Billon, MM. Panunzi, Charon, Babary, Mme Deroche, MM. Savin, Leleux, Cuypers, Poniatowski, Gremillet, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, Buffet, Mme Thomas, M. Ginesta, Mme Berthet, M. Hugonet, Mme Lherbier.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2007-1224 institue un service minimum pour les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Cet amendement a pour objet, d’une part, d’affirmer en des termes clairs l’application de la loi de 2007 aux nouveaux entrants sur le réseau ferroviaire et, d’autre part, de les informer de cette obligation lors de la procédure de mise en concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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