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Amendement N° 11 3ème rectif. (Rejeté)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 57 57 )
Déposé le 10 avril 2018 par : MM. Brisson, Retailleau, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Babary, Laménie, Pierre, Saury, Perrin, Raison, Bernard Fournier, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Piednoir, Bouchet, Chaize, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Cuypers, Duplomb, Mme Deseyne, MM. Paccaud, Magras, Grosdidier, Bazin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Kennel, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolay, Vaspart, Cornu, Mayet, Gremillet, Henri Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
| Nom des circonscriptions | Composition des circonscriptions |
| Auvergne-Rhône-Alpes | Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie |
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte d’Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort |
| Bretagne | Côtes d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan |
| Centre-Val-de-Loire | Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret |
| Grand Est | Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges |
| Hauts-de-France | Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme |
| Île-de-France et Français établis hors de France | Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise Français établis hors de France |
| Normandie | Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime |
| Nouvelle-Aquitaine | Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne |
| Occitanie | Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne |
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée |
| Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse | Haute-Corse Corse-du-Sud Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse |
| Outre-mer | Saint-Pierre-et-Miquelon Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Nouvelle-Calédonie Polynésie française Saint-Barthélemy Saint-Martin Wallis-et-Futuna |
. »
Exposé Sommaire :
Les élections européennes de 2019 seront un important rendez-vous de la Nation avec l’Union européenne.
Jusqu’alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d’un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer.
Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, en vigueur depuis le 1erjanvier 2016.
Cette évolution permettra de renforcer le nécessaire ancrage territorial des représentants français au Parlement européen et d’assurer une bonne représentation de la diversité géographique de la France.
Toute remise en cause de la territorialisation du scrutin – par la création d’une circonscription nationale unique voire transnationale – n’aboutirait qu’à éloigner les députés européens des réalités locales. Au demeurant, les pays européens les plus peuplés ont tous fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé : c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de la Pologne, mais aussi de la Belgique.
Aussi le présent amendement dessine-t-il, pour la France, treize circonscriptions : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val-de-Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France et Français établis hors de France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse ; Outre-mer.
Ainsi que le prévoit aujourd’hui le code électoral, le nombre de représentants par circonscription sera fixé par la voie réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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