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Amendement N° 37 5ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Discuté en séance le 14 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2018 par : Mme Lamure, MM. Paul, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco, Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet, Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier, Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier, Bernard Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel, Pierre, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Vogel, Mme Imbert, M. Guené, Mme Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison, Laménie, Mmes de Cidrac, Lanfranchi Dorgal, Deroche, Thomas, MM. de Legge, Daubresse, Gremillet.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose pour les communes de moins de 10000 habitants, de laisser de la souplesse aux élus pour définir le périmètre de l’opération de sauvegarde de leur centre-ville ou centre-bourg, compte-tenu de configurations très diverses selon les communes. Il propose toutefois d’appliquer un plafond limitant le périmètre à 20% de la « surface urbanisée ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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