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Amendement N° 141 3ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux, Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet, Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta, Gremillet, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les débats peuvent être réalisés par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre le recours à la vidéo-audience devant la commission d’expulsion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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