Amendement N° 143 2ème rectif. (Retiré)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux, Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet, Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta, Gremillet, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio.

Photo de Henri Leroy Photo de Sébastien Meurant Photo de Brigitte Lherbier Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Olivier Paccaud Photo de Pierre Charon Photo de Philippe Paul Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Marc Laménie Photo de Corinne Imbert 
Photo de Bruno Sido Photo de François Bonhomme Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Charles Revet Photo de René Danesi Photo de Pascale Bories Photo de Jordi Ginesta Photo de Daniel Gremillet Photo de Florence Lassarade Photo de Jacqueline Eustache-Brinio 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après l’avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une audience nécessite un accompagnement des forces de l’ordre, elle se tient dans cette salle et le juge siège au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, dès lors que la juridiction en est dotée. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle lorsque les juridictions en sont dotées, dans les cas prévus au Chapitre II du titre V du livre V du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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