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Amendement N° 143 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux, Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet, Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta, Gremillet, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après l’avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une audience nécessite un accompagnement des forces de l’ordre, elle se tient dans cette salle et le juge siège au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, dès lors que la juridiction en est dotée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle lorsque les juridictions en sont dotées, dans les cas prévus au Chapitre II du titre V du livre V du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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