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Amendement N° 266 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 500 )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'abaissement de trente à sept jours du délai de départ volontaire.
Le délai de trente jours répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires. Ce délai permet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite.
Sa réduction à sept jours n’est pas réaliste dans les faits. Un délai de sept jours détériorera les conditions de préparation du départ, nuira à la bonne réinstallation de l'étranger dans son pays et favorisera donc les retours en France.
Par ailleurs, la diminution du délai à sept jours aura pour effet de multiplier les recours et contentieux destinés à obtenir une prorogation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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