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Amendement N° 331 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 511 543 543 )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 26 ter, supprimé par la commission des lois, concernant la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail au mineur isolé étranger qui a été confié à l'ASE.
La suppression par le rapporteur au motif que cette disposition est déjà satisfaite par les textes en vigueur ne nous parait pas apporter les garanties suffisantes dans la mesure où la circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de cette APT, distingue, en s'appuyant de l’art. R. 5221-22 du Code du travail, les MIE, selon qu’ils ont été pris en charge par l’ASE avant ou après 16 ans.
Par cet amendement, nous souhaitons au minimum que le gouvernement apporte une clarification sur le droit en vigueur et notamment sur la portée de la circulaire de janvier 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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