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Amendement N° 81 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Imbert, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, Bernard Fournier, Savary, Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize, Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet, Magras, Mme Gruny, M. Babary, Mme Laure Darcos, M. Sido, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deromedi, M. Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mmes Lamure, Deroche.
Alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un fichier biométrique et prévoit ainsi une habilitation pour les fonctionnaires pouvant accéder au fichier biométrique des personnes dont la qualité de mineur non accompagné n'aurait pas été reconnue à l'issue de leur demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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