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Amendement N° 82 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Imbert, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, Bernard Fournier, Savary, Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize, Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet, Magras, Mmes Gruny, Laure Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mmes Estrosi Sassone, Anne-Marie Bertrand, Deroche, Lamure, M. Gremillet.
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les fonctionnaires habilités pour accéder au fichier national biométrique, créé par le présent projet de loi tel qu'amendé par la commission des Lois du Sénat, aient également accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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