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Amendement N° 380 2ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Danesi, Mmes Laure Darcos, Deroche, Di Folco, Gruny, MM. Genest, Huré, Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Poniatowski, Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Sido, Mme Thomas.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent la procédure judiciaire et contentieuse afin de s'attaquer à l'agriculture conventionnelle et aux éleveurs. Elles véhiculent une idéologie jusqu'au-boutiste loin des réalités et stigmatisent nos producteurs de manière inconsidérée. De plus, leur permettre de se porter partie civile participe à engorger encore plus notre institution judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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