Amendement N° COM-51 5ème rectif. (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel


( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Savary, Mmes Delmont-Koropoulis, Micouleau, M. Pillet, Mme Bruguière, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Brisson, Rapin, de Legge, de Nicolay, Paccaud, Dallier, Chaize, Cardoux, Lefèvre, Milon, Paul, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Bonne, Panunzi, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Imbert, M. Gilles.

Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de René-Paul Savary Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Brigitte Micouleau Photo de François Pillet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Jean-François Rapin Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Philippe Dallier Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Milon Photo de Philippe Paul Photo de Vivette Lopez Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de François-Noël Buffet Photo de Bernard Bonne Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean Sol Photo de Corinne Imbert Photo de Bruno Gilles 

Après l'Alinéa 60,

ajouter l’alinéa suivant :

« 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. »

Exposé Sommaire :

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.

Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.

Les conférences représentatives comme la Conférences des présidents d’université et la Conférence des grandes écoles permettent depuis de nombreuses années de délivrer des enseignements de qualité.

A titre d’exemple, la Conférence des grandes écoles comprend notamment de nombreux groupes de travail sur l’entrepreneuriat, la formation, l’international… et accrédite plusieurs programmes de formation comme les Mastères spécialisés (MS).

C’est pourquoi, le présent amendement propose que les conférences représentatives de l’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France Compétences.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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