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Amendement N° 105 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolay, Le Nay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mmes Imbert, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud, Mizzon, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Karoutchi, Rapin, Henno, Cuypers, Mmes Vullien, de la Provôté, Procaccia, MM. Guerriau, Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin, Decool, Mme Malet, MM. Fouché, Gremillet.
Après l'article 46 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
3° Les mots : «, pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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