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Amendement N° 106 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolay, Le Nay, Poniatowski, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mmes Imbert, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud, Gremillet, Mizzon, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Karoutchi, Rapin, Henno, Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes de la Provôté, Procaccia, MM. Guerriau, Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin, Babary, Decool, Mme Malet, MM. Wattebled, Fouché.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU tous les logements dont l’attribution est soumise à conditions de ressource et qui font l’objet d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations. Les logements financés par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations participe de l’offre de logement en direction des personnes qui ne peuvent se loger dans le parc privé, à ce titre ils peuvent légitimement être comptabilisés comme logement locatif sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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