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Amendement N° 108 2ème rectif. (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Brisson, de Nicolay, Poniatowski, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mmes Imbert, Goy-Chavent, MM. Détraigne, Mandelli, Paccaud, Mizzon, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Lafon, Karoutchi, Rapin, Henno, Le Nay, Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes de la Provôté, Procaccia, MM. Husson, Guerriau, Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin, Decool, Mme Malet, MM. Fouché, Gremillet.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1, 5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul du taux SRU, non plus uniquement le nombre mais également la taille des logements. En effet, en l’état de la loi un studio et un T5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ils ne satisfont pas les mêmes besoins. Aujourd’hui, les collectivités qui favorisent des logements dont la superficie est adaptée aux différentes tailles des ménages sont pénalisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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