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Amendement N° 421 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli, Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu, Pointereau, Mmes Muriel Jourda, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Canevet, Daniel Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, Henri Leroy, Meurant, Mmes Lavarde, Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre, Grand, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers, Savary, Mmes de Cidrac, Bories, Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Milon, Moga, Ginesta, Mmes Nathalie Delattre, Lherbier, M. Gremillet.
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le régime d'implantation de certains équipements d'intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s'agissant par exemple des clubs nautiques et des services d'assainissement.
Aussi, un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage, dont l'implantation pourrait s'effectuer de manière plus souple dans ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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