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Amendement N° 422 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Vaspart, Bas, Bizet, Mandelli, Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu, Pointereau, Mmes Muriel Jourda, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Canevet, Daniel Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, Henri Leroy, Meurant, Mmes Lavarde, Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre, Grand, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers, Savary, Mmes de Cidrac, Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Milon, Moga, Ginesta, Mmes Nathalie Delattre, Lherbier, M. Gremillet.
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-... – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
« Cette opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. »
Exposé Sommaire :
Des entreprises sont aujourd’hui contraintes dans leur développement. Aussi, un nouvel article pourrait être introduit dans le code de l’urbanisme pour prévoir la possibilité d’étendre des zones d’activités existantes dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, pour les seules entreprises déjà implantées à la date de promulgation de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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