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Amendement N° 625 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2018 par : M. Sueur, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier, Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de
par les mots :
du dépôt de plainte contre
2° Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
Exposé Sommaire :
L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que la locataire qui a quitté les lieux pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, n’avoir que peu de conséquences concrètes.
En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. Or, la production de tels documents induit la réalisation d’une procédure longue pouvant durer de nombreux mois, voire plus d’une année dans le cadre d’une action pénale. La victime de violences se verra donc opposer la clause de solidarité pendant toute cette période.
Il convient d’être beaucoup plus pratique et de tenir compte de la situation d’urgence, voire de dénuement, dans laquelle se trouvent ses personnes. C’est pourquoi il est ici proposé de faire cesser la solidarité dès communication, au bailleur, de la copie du dépôt de plainte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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