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Amendement N° 227 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Mme Malet, MM. Nougein, Bernard Fournier, Mme Lopez, MM. Loïc Hervé, del Picchia, Henri Leroy, Mme Perrot, MM. Gremillet, Gabouty.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les pensions de vieillesse versées par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les retraités modestes de la sous revalorisation des pensions prévue par cet article pour garantir leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat. Les retraites situées sous le revenu médian seraient revalorisées selon l’inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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