Amendement N° 271 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido, Ginesta, Mmes Marie Mercier, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Daniel Laurent, Magras, Perrin, Raison, Calvet, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Lefèvre, Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Karoutchi, Mmes Berthet, Morhet-Richaud, M. Henri Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb, Priou, Mmes Deseyne, Imbert, MM. de Nicolay, Gremillet, Poniatowski.

Photo de Pascale Gruny Photo de Jean Sol Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Arnaud Bazin Photo de Bruno Sido Photo de Jordi Ginesta Photo de Marie Mercier Photo de Jacky Deromedi Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Viviane Malet Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Vivette Lopez Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Magras Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de François Calvet Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Cuypers Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Alain Joyandet 
Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de Michel Vaspart Photo de Jérôme Bascher Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Didier Mandelli Photo de Roger Karoutchi Photo de Martine Berthet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Henri Leroy Photo de Nicole Duranton 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacques Genest Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-François Husson Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Laurent Duplomb Photo de Christophe Priou Photo de Chantal Deseyne Photo de Corinne Imbert Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Ladislas Poniatowski 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 … En cas de saisine de la commission des recours, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Il est souhaitable que, durant cette phase, le cours des majorations de retard cesse de courir. En effet, il ne paraît pas logique qu’un organisme de recouvrement puisse pratiquement profiter de son propre retard à statuer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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