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Amendement N° I-917 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-31 I-119 I-179 I-179 I-190 I-190 I-191 I-191 I-207 I-207 I-215 I-405 I-465 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Noël, Berthet, Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet, Meurant, Mme Micouleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics.
Cette mesure de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR)n’a fait d’une part l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques ni d’autre part, l’objet d’aucune étude d’impact macroéconomique.
Une telle disposition va représenter une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des Travaux Publics sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.
Concrètement, le coût d’un litre de gazole passerait de 1 € à 1, 50 € pour ce secteur économique dès le 1er janvier 2019.
Les entreprises des Travaux Publics pourraient voir leur marge baisser de près de 60 %, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge net de l’ordre de 2 %. Certaines entreprises n’y survivront pas, notamment les PME.
Cet article va entraîner une déstabilisation d’un secteur économique. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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