Amendement N° I-191 2ème rectif. (Rejeté)

L’article 19 a pour objet de supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dès le 1er janvier 2019.

La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60% de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

La suppression brutale de ce dispositif impactera les entreprises concernées qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autres choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage, ou au détriment de leur marge dans les autres cas.

De nombreuses TPE du secteur des travaux publics et du bâtiment ont une santé fragile en raison du fort investissement en matériel et équipement. Cette mesure pénalisera beaucoup d’entre elles alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter. Si le Gouvernement travaille à des solutions s'agissant des contrats pluriannuels déjà signés, aucune solution n'a encore été trouvée.

La suppression de ce dispositif est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises des travaux publics, du bâtiment et du paysage et les entreprises relevant du secteur agricole, intervenant sur les mêmes chantiers au titre de la pluriactivité. Celles-ci en effet continueront à bénéficier d’un avantage réel sur la consommation de leur carburant.

Alors que les dépenses d’investissement des collectivités commencent juste à reprendre, cette disposition pénalisera également les collectivités territoriales puisque celles-ci subiront nécessairement une hausse des tarifs pratiqués. Or, l’impact de la mesure sur les collectivités et leurs capacités d'investissement ne semble pas avoir été évalué.

Enfin, l'objectif écologique invoqué par le Gouvernement apparait contestable, dès lors que sur les 37, 7 milliards d'euros de recettes attendues en 2019 au titre de la TICPE, seuls 7, 2 milliards d'euros seront affectés au compte d'affectation spéciale Transition énergétique. En effet, seul 19% de la hausse de la TICPE sera affectée à la transition écologique, les 81% restants étant affectés au désendettement de l’Etat.

Cette fiscalité verte vise à modifier les comportements, tout en poursuivant un objectif de rendement. Ce double objectif nuit à son acceptabilité par la population.

Aussi, le présent amendement a pour objet de maintenir le régime applicable existant en matière de carburant sous condition d’emploi pour l’ensemble des secteurs d’activité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.