Amendement N° I-31 rectifié (Non soutenu)

Cet article met fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

Cette mesure aura de lourdes conséquences sur les territoires de montagne. En effet, la présence de neige implique de devoir déneiger les routes, parkings, et de damer les pistes de ski alpin et nordique. L’impact pour les entreprises de domaines skiables est de 40 centimes d’euro par litre de carburant, faisant passer le taux de taxe supporté pour les carburants de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumule avec la trajectoire de hausse déjà programmée sur les carburants (5 centimes par litre chaque année pour le gazole).

L’ensemble des stations de sports d’hiver sera fortement impacté par cette mesure. En effet, l’effet cumulé des augmentations pré-citées (au total 50 centimes d’euros par litre d’ici le 1er janvier 2020) représente 1 % de leur chiffre d’affaires et risque de les rendre déficitaires ou d’accroître leur déficit quand elles le sont déjà. Les petites et moyennes stations seront mises en grande difficulté. Par exemple, à Pralognan la Vanoise, le surcoût est estimé à 35.000 € environ. mais aussi les stations à notoriété internationale avec, par exemple, un surcoût de 600.000 euros pour la Société d’exploitation des Trois Vallées.

Pour les stations du seul département de la Savoie, ce sont 7 millions d’euros de charges en plus qui sont estimés de surcoût produit par la suppression du GNR sur les seuls engins de damage.

Ce secteur ultra concurrentiel au plan international ne peut pas absorber une telle augmentation, d’autant plus si nos concurrents étrangers continuent de bénéficier d’un régime d’exonération. Je rappelle que notre tourisme d’hiver se situe dans les tous premiers rangs mondiaux et qu’il est indispensable qu’il reste compétitif au regard des ressources générées.

Par ailleurs, cette mesure va impacter les communes et intercommunalités dont beaucoup même situées en plaine, ont une partie de leur territoire en montagne, de même que les conseils départementaux de montagne (600.000 euros de GNR estimés au lieu des 400.000 euros habituels pour la Savoie, par exemple). En effet, une part importante du déneigement est réalisée avec du gazole non routier. Or, ces collectivités souffrent déjà des baisses de dotations globales de fonctionnement combinées aux augmentations du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Cette suppression impactera également les entreprises de bâtiment et de travaux publics dont le taux de marge nette est aujourd’hui seulement de 1 à de 2 %. La Fédération nationale des travaux publics estime à 500 millions d’euros l’impact de cette mesure pour la seule activité des travaux publics. D’une part, cette disposition risque de mener à des cessations d’activités notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi qu’à de nombreuses suppressions d’emplois dans un secteur qui rencontre déjà de sérieuses difficultés. D’autre part, elle va entrainer une baisse considérable des investissements réalisés par les collectivités locales dans les infrastructures.

Pour finir, cette suppression aura de lourds impacts sur les entreprises de transport frigorifique dont le taux de marge nette est déjà extrêmement faible. Les groupes frigorifiques qui équipent les camions pour produire le froid indispensable au maintien de la température des denrées périssables distribuées aux collectivités sont alimentés en GNR et seront donc fortement impactés par cette suppression du taux réduit de la TICPE. Ces entreprises assurent une quasi-mission de service public en proposant, sur l’ensemble du territoire français, un service de livraison de produits alimentaires conservés sous chaîne du froid. Ils alimentent en produits frais et surgelés les commerces, les collectivités (écoles, hôpitaux), les restaurants, etc.

Par conséquent, cet amendement prévoit de maintenir le taux réduit de la TICPE concernant le gazole non routier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.