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Amendement N° I-215 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-31 I-119 I-179 I-179 I-190 I-190 I-191 I-191 I-207 I-207 I-405 I-465 I-917 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Menonville, Mme Nathalie Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR).
Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre.
Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités.
En particulier, les collectivités de montagne, au premier rang desquelles figurent les Départements, assurent bien souvent le déneigement des routes à l’aide d’engins utilisant du GNR.
Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées cette suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR aurait pour conséquences une hausse de 60% du coût du carburant.
Une telle augmentation viendrait une fois de plus rogner les budgets de nos collectivités déjà soumis à nombre de baisses de ressources non-compensées par l’État.
Ces augmentations viendraient considérablement menacer l’équilibre financier des stations de montagne. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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